Dernière mise à jour : 11 mars 2021
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Conformité avec les lois applicables; lois sur le contrôle des exportations
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Différends et convention d’arbitrage
Les éventuels différends ou réclamations liés de quelque manière que ce soit au site Web et à nos services, à toute transaction avec nous et nos agents du service clientèle, à toute déclaration faite par nous et/ou à votre utilisation de nos sites Web (y compris, sans s’y limiter, les réclamations relatives à la violation des conditions d’utilisation, de la politique de confidentialité ou de la divulgation non autorisée de renseignements personnels identifiants) seront résolus par arbitrage exécutoire, plutôt que devant un tribunal, étant entendu que vous avez la possibilité faire valoir des réclamations individuelles devant un tribunal des petites créances si vos réclamations sont admissibles et tant que l’affaire reste dans ce tribunal et se déroule uniquement à titre individuel. Cela inclut tout différend ou toute réclamation que vous faites valoir à l’encontre de nos marques sœurs, filiales, sociétés affiliées et cessionnaires. Cela inclut également les différends et réclamations survenus avant que vous n’acceptiez les présentes conditions d’utilisation, que les versions antérieures des conditions d’utilisation aient ou non exigé un arbitrage.
À moins que vous n’engagiez une procédure de règlement des petites créances, le Federal Arbitration Act et la loi fédérale sur l’arbitrage s’appliqueront. L’arbitrage ne fait appel à aucun juge ou jury, et la révision judiciaire d’une sentence arbitrale est limitée. Toutefois, un arbitre peut accorder, sur une base individuelle, les mêmes dommages-intérêts et réparations qu’un tribunal (y compris des mesures injonctives et déclaratoires ou des dommages-intérêts légaux) et doit respecter les dispositions des présentes conditions d’utilisation comme le ferait un tribunal.
Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est soumise à un tribunal plutôt qu’à un arbitrage, NOUS RENONÇONS ET VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY.
TOUTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SERA MENÉE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE, GROUPÉE OU REPRÉSENTATIVE. À moins que nous n’en convenions autrement avec vous, l’arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d’une personne avec vos réclamations et ne peut pas autrement présider une forme quelconque de procédure représentative, groupée ou collective. Si les exigences du présent paragraphe sont jugées inapplicables, l’ensemble de la présente clause d’arbitrage sera nulle et non avenue, à l’exception de la renonciation à tout droit à un procès devant jury décrit au paragraphe précédent.
Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’American Arbitration Association (« AAA »), sauf dans les cas prévus dans la présente section. Si le montant total de vos réclamations est inférieur à 10 000 $, nous vous rembourserons les frais de dépôt que vous avez payés à l’AAA et nous paierons les honoraires de l’arbitre, à moins que l’arbitre ne détermine que vos réclamations sont frivoles. Vous pouvez choisir que l’arbitrage soit mené par téléphone, à partir de soumissions écrites ou en personne. La sentence de l’arbitre est définitive et contraignante et peut être inscrite comme jugement dans tout tribunal compétent.
En cas de différend, nous vous encourageons vivement à communiquer d’abord avec notre service clientèle avant d’entamer une procédure d’arbitrage ou de déposer une plainte auprès du tribunal des petites créances. Nous attachons de l’importance aux relations avec nos clients et nous nous efforcerons de résoudre vos réclamations de manière informelle et rapide.
Si votre différend n’est pas résolu par le service clientèle, avant d’entamer une procédure d’arbitrage, veuillez envoyer un avis écrit décrivant la réclamation au Bureau du conseiller juridique à l’adresse suivante :
The North Face, a division of VF Outdoor, LLC
1551 Wewatta Street
Denver, CO 80202, États-Unis
Courriel : CA_Customer_Care@thenorthface.com
Si la réclamation n’a pas été résolue dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis, vous pouvez alors entamer une procédure d’arbitrage. L’arbitrage sera mené par l’AAA selon ses règles, y compris les procédures supplémentaires de l’AAA concernant les différends liés à la consommation. Les règles et formulaires de l’AAA sont disponibles sur www.adr.org ou en appelant le 877-495-4185.
Loi applicable; intégralité de l’accord
Dans toute la mesure permise par la loi, les présentes conditions d’utilisation et toute réclamation ou tout différend découlant de nos services, des présentes conditions d’utilisation, de la politique de confidentialité ou de votre utilisation du site Web ou s’y rapportant seront régis et interprétés conformément à l’État du Colorado, sans tenir compte du choix des dispositions légales, et non par la convention américaine de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sauf interdiction contraire de la loi, les réclamations ou différends doivent être présentés dans un délai d’un (1) an à compter de la date de survenance de la cause de l’action. Toute réclamation ou tout différend découlant de nos services, des présentes conditions d’utilisation, de la politique de confidentialité ou de votre utilisation du site Web sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’État ou fédéraux de la ville et du comté de Denver, dans l’État du Colorado, et vous consentez et vous soumettez à la compétence personnelle de ces tribunaux. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée illégale ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, cette disposition sera considérée comme dissociable et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions. Ces conditions d’utilisation et la politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre vous et The North Face en ce qui concerne l’objet des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité.
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